Conditions générales de vente
Article 1. Désignation du vendeur
Bastien Carly, entrepreneur individuel, au numéro SIREN 841 327 273, dont le siège social est situé 21 rue du Millenaire 59496 Salome, et dont l’adresse email est contact@bncy.fr, commercialise des prestations consistant en la création et la livraison de sites internet, logos, vidéos, animations en motion design, identité visuelle, charte graphique, print (cartes de visite, dépliants, plaquettes), vectorisation, planche transfert.
Il dispose d’une compétence et d’un savoir-faire reconnus dans ce domaine d’activité.
Article 2. Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations susvisées et proposées par Bastien Carly.
Les présentes conditions encadrent la relation entre Bastien Carly et le Client ; le Client étant toute personne, physique ou morale, acceptant un devis émis par Bastien Carly. Elles constituent l’intégralité des obligations des parties.
L’acceptation du devis de Bastien Carly implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Elles ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre les Parties par écrit.
Bastien Carly se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de son acceptation du devis de Bastien Carly.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le contrat de vente.
Le fait que Bastien Carly ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Obligations des Parties
3.1. Obligations des Parties
Compte tenu de l’objet du contrat et du calendrier prévisionnel éventuellement stipulé, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de tout événement de nature à contrarier ou retarder le Projet afin d’en tenir compte et, le cas échéant, de rechercher des solutions pour limiter les conséquences de tels événements.
3.2. Obligations de Bastien Carly
La prestation de Bastien Carly consiste à s’entretenir avec le Client pendant une durée généralement située entre 30 minutes et une heure afin que le Client expose son besoin, puis à concevoir, créer et présenter une prestation graphique, audiovisuelle ou un site internet, conformément aux souhaits exprimés par le Client, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonction des usages de la profession.
Deux à trois ébauches peuvent être présentées au Client, à moins que ce dernier n’ait imposé des contraintes trop précises. En outre, trois modifications mineures peuvent être sollicitées auprès de Bastien Carly. Toute modification majeure souhaitée nécessite une validation d’un nouveau devis émis par Bastien Carly.
3.3. Collaboration du Client
Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Le Client fournira à Bastien Carly les données, les documents et les informations dont il dispose et qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution par Bastien Carly des prestations dans un délai compatible avec l’exécution de ses obligations. Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, sons, photographies, images…) à Bastien Carly.
La mise à disposition des éléments dans un délai non compatible avec l’exécution de ses obligations ou qui ne correspondraient pas au rétroplanning validé conjointement, est susceptible de désorganiser l’activité de Bastien Carly et peut dans ce cas entraîner un retard dans la réalisation du contrat, ce dont Bastien Carly ne peut être tenu pour responsable.
Les créations proposées par Bastien Carly seront validées par le Client, à la date prévue par les Parties. Sans validation expresse ou réserve expresse dans un délai de 5 jours ouvrés, la création est réputée acceptée par le Client.
Si le Client constate un dysfonctionnement, il informe aussitôt Bastien Carly par tout moyen, de celui-ci, des conditions dans lesquelles il est apparu ainsi que de ses conséquences, avec confirmation par email.
Le Client garantit effectuer lui-même des sauvegardes de l’ensemble de ses données ; Bastien Carly n’étant pas responsable d’une perte de données, lesquelles ne sont pas conservées par lui.
Article 4. Responsabilité
Bastien Carly est soumis à une obligation de moyens. La réparation du préjudice subi par le Client du fait du présent contrat, par Bastien Carly, ne saurait excéder le prix du devis correspondant.
Bastien Carly peut s’exonérer de tout ou Partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure définie comme étant un évènement qui échappe au contrôle des Parties et qui a pour effet d’empêcher, temporairement ou définitivement, une partie de remplir ses obligations mentionnées dans le contrat.
Article 5. Garanties de Bastien Carly
- Bastien Carly garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Il garantit le Client contre toute action judiciaire relative à la création vendue, dans la limite du prix du contrat, sous réserve d’en avoir été informé dans les cinq jours ouvrés suivants la réception d’une mise en demeure ou d’un acte introductif d’instance par le Client. Bastien Carly est alors seul maître de la manière de conduire l’action. Le Client doit fournir les informations nécessaires pour mener à bien sa défense ou parvenir à un accord transactionnel.
- En cas de création devant être adaptée à une dénomination, le Client fait son affaire personnelle de la recherche exhaustive juridique de la disponibilité dudit nom en vue de son exploitation paisible et d’un dépôt de marque ; en sa qualité de professionnel, Bastien Carly pouvant le mettre en relation avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
- Bastien Carly est soumis à une prestation de maintenance corrective et d’assistance à l’utilisation, concernant la livraison d’un site internet, au sein des locaux du Client. Cette obligation perdure, dans le délai d’un mois à compter de la livraison du site.
Dès que le Client constate un dysfonctionnement, il informe aussitôt Bastien Carly par téléphone, de celui-ci, des conditions dans lesquelles il est apparu ainsi que de ses conséquences, avec confirmation par email à Bastien Carly.
En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, Bastien Carly procède immédiatement à un test pour analyser le dysfonctionnement, et en fonction de sa gravité :
- soit donne par téléphone ou par email au Client une solution permettant de remédier immédiatement aux défauts,
- soit décide de toute autre solution qu’elle estime adaptée aux circonstances.
Bastien Carly veillera à minorer au maximum l’impact des opérations de maintenance pour les utilisateurs du site.
Cette prestation de maintenance corrective et d’assistance à l’utilisation est effectuée entre 8h et 12h et 14h et 18h de chaque jour ouvré (heure de Paris).
Une fois ce délai passé, le Client a la possibilité de conclure un contrat de maintenance corrective, et éventuellement évolutive, avec Bastien Carly ou avec un tiers. Chaque demande du Client à ce titre devra faire l’objet d’un devis préalable de Bastien Carly.
La garantie contractuelle, définie ci-avant, ne saurait être invoquée dans les cas suivants :
- le client, ou toute personne non habilitée par Bastien Carly, a procédé à une modification du site, sans l’accord ou le concours de Bastien Carly;
- le client, ou toute personne non habilitée par Bastien Carly, a procédé à une modification de la configuration sur laquelle l’application informatique est installée ou utilisée, ou a changé la version de son système d’exploitation, sans en avoir informé préalablement Bastien Carly;
- le client, ou toute personne non habilitée par Bastien Carly, a fait une mauvaise manipulation technique, non prévue dans le cadre de la formation dispensée par Bastien Carly;
- le client n’a pas installé les correctifs, mises à jour, améliorations ou tout autre élément apporté par Bastien Carly, au fur et à mesure de ceux-ci.
- En outre et concernant la livraison d’un site internet, lorsque Bastien Carly estime que le site internet est achevé, il le remet au Client aux fins de tests. Le Client réalise ses propres tests d’acceptation afin de contrôler la conformité fonctionnelle, technique et graphique du site. Le Client doit valider le site ou émettre des réserves, dans le délai d’une semaine à compter de la remise de celui-ci.
Dans le silence du Client dans le délai imparti, le site est considéré comme étant achevé. Le Client est alors redevable du prix restant à payer.
Lorsque le Client émet des réserves faisant apparaître un dysfonctionnement, Bastien Carly dispose d’un délai de deux semaines afin de les corriger, à ses frais.
Le site internet sera alors soumis à nouveau au Client qui disposera d’un délai d’une semaine pour valider le site internet.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Droits acquis ou détenus avant la conclusion du Contrat
Bastien Carly est propriétaire de tous éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle acquis et/ou détenus antérieurement à la conclusion du présent contrat et le paiement du prix de la création, ainsi que des droits y afférents. Le Client n’est donc pas autorisé à les exploiter, représenter ou reproduire, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de Bastien Carly, donnée à la seule discrétion de cette dernière.
Le contrat ne transfère aucun titre de propriété, ni ne confère aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle existants avant la conclusion des présentes et le paiement du prix de la création. Ainsi, le Client s’interdit de reproduire, exploiter ou modifier toute création qui lui serait proposée par Bastien Carly, et qui n’aurait pas été acceptée et payée entièrement par lui.
6.2. Cession des droits de propriété intellectuelle afférents à la création commandée
Bastien Carly est titulaire des droits d’auteur de la création originale, commandée. Il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, concernant les éventuels composants de la création que Bastien Carly aurait apportés et dont elle ne serait pas l’auteur, Bastien Carly déclare avoir obtenu tous les droits nécessaires à leur exploitation, leur reproduction et à leur cession au Client dans les conditions ci-dessous.
Lorsque la création est achevée, validée par le Client, et le prix intégralement payé, Bastien Carly cède l’intégralité ses droits patrimoniaux au Client pour la durée des droits d’auteur et le monde entier, compte tenu du caractère universel d’internet.
La cession en totalité et à titre exclusif au Client porte notamment sur les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de commercialisation, de distribution, de mise à disposition, d’extraction, de transfert, de donner en licence, d’usage, de réutilisation, de dépôt de marque, et ce de la manière la plus large, en vue d’une exploitation directe et/ou indirecte par le Client, pour toute destination quelle qu’elle soit.
La cession porte sur l’ensemble des droits patrimoniaux, à savoir :
- le droit de reproduction: ce droit comporte le droit de reproduire et d’utiliser notamment à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement par tous procédés techniques, sur tous supports écrits, papier (catalogues, prospectus, mailing…), plastique, audiovisuel, numérique magnétique, optique, électronique ou multimédia et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment Internet, Intranets et Extranets), la création originale (en tout ou en partie), objet de la présente cession, en nombre illimité. Le droit de reproduction comprend notamment le droit de numériser, mettre en ligne, télécharger.
- le droit de représentation: ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d’une quelconque façon, directement ou indirectement et par tout procédé de télécommunication et d’images analogiques ou numérique, par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception directe ou non, par tous services « on line » et assimilés, tout ou partie de la création originale pour toute utilisation qui pourrait être faite par le Client, soit à son profit, soit pour le compte d’un tiers ;
La cession ne comprend pas le droit de commercialisation, de modification, de correction, et d’adaptation de la création.
Bastien Carly ne pourra pas utiliser, à son profit ou au profit de tiers, la création dont les droits sont ainsi cédés, sauf à titre de référence professionnelle ou commerciale.
En raison du type d’œuvre pour lesquels sont cédés les droits patrimoniaux et de sa destination, la rémunération de l’auteur au titre de la cession sera forfaitaire et comprise dans le prix global de la commande et les droits cédés le sont pour le monde entier.
Les fichiers source (le fichier charte graphique (pdf) ou le logo natif sous formats illustrator et png) sont remis au Client par Bastien Carly, après paiement du prix intégral.
6.3. Mention du nom de Bastien Carly
Le nom de Bastien Carly sera cité sur les créations commercialisées par lui. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mentionner le nom de Bastien Carly sur tous ses supports de communication et notamment son site internet, dans une page du site web du type « crédits » ou « mentions légales » accessible sur la page d’accueil du site internet.
Article 7. Prix et modalités de paiement
7.1. Rémunération globale
Le Client versera à Bastien Carly le prix mentionné au sein du devis de Bastien Carly.
Cette somme couvre l’acquisition définitive par le Client des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations de Bastien Carly, dans les conditions prévues à l’article « Cession des droits ».
Un acompte de 40% est exigible lors de l’acceptation du devis.
Le paiement sera effectué par chèque ou virement.
Les prix indiqués par Bastien Carly au moment de la commande sont libellés en euros HT. Ils sont facturés TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix. Bastien Carly se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés par Bastien Carly au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
7.2. En cas de retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera de plein droit :
- le paiement de pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France,
- et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bastien Carly peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture de Bastien Carly quinze jours après la date d’échéance, Bastien Carly se réserve le droit d’interrompre ses services et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues, et ce, sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues. Cette suspension est à la charge du Client, qui s’engage à en supporter toutes les conséquences. Elle ne peut être considérée comme une faute de Bastien Carly ou une résiliation du Contrat du fait de Bastien Carly. En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Bastien Carly du fait de l’interruption de ses services suite à un incident de paiement.
En cas d’absence de régularisation dans le délai de quinze jours après une seconde mise en demeure adressée par Bastien Carly au Client, le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs du Client et Bastien Carly conservera l’acompte versé.
7.3. Somme supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles
En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du Client et après devis établi par Bastien Carly, les Parties pourront convenir, avant toute modification, du versement d’une somme supplémentaire.
7.4. Prix des droits de propriété intellectuelle de tiers
Si Bastien Carly doit acquérir, de manière onéreuse, des droits sur différents éléments (sons, textes, images…), il doit, avant toute acquisition, en informer le Client et obtenir son accord. Ce dernier validera et remboursera les montants réglés par Bastien Carly dans le mois suivant la réception de la facture, et renouvellera lui-même l’acquisition des droits auprès de la banque d’image ou du prestataire indépendant, si la période d’exploitation concédée prenait fin après la durée du présent contrat.
Article 8. Sous-traitance
Le Client autorise Bastien Carly à recourir à la sous-traitance concernant la réalisation de prestations accessoires, telles que le print ou l’hébergement.
Article 9. Assurances
Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie adaptée à ses prestations, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité provenant de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du présent contrat. Si une Parties en fait la demande, l’autre Partie devra lui remettre une copie des justificatifs démontrant que sa police d’assurances est à jour.
Article 10. Références et communication
Sauf interdiction expresse du Client exprimée avant la signature du contrat, Bastien Carly est autorisé à communiquer sur la collaboration entre les Parties et le nom du Client, par tout moyen (newsletter, site internet, blog, réseaux sociaux, conférences, presse…) dans le cadre de sa promotion commerciale et/ou technique (par la réalisation d’études de cas).
Article 11. Résiliation
En cas de manquement grave du Client aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client, sans préjudice des dommages et intérêts dont Bastien Carly pourrait prétendre. Le Client n’aurait donc plus la possibilité d’exploiter la création.
Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes.
A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cession du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourrait en résulter, sera soumis aux tribunaux du ressort de Lille métropole, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.